Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des locations et prestations relatives à l’activité de parapente et de Parakite, réalisées par la société THEGLIDERY via le site Locadune.

Le Site accessible à l’adresse https://locadune.fr/ est édité et exploité par THEGLIDERY dans le cadre de ces activités (ci-après, le « Site ») exploité sous la marque Locadune.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées sur ce site.

Le Site est une plateforme de commerce électronique permettant aux internautes particuliers (ci-après, les « Clients ») de commander en ligne :

• la location de courte ou moyenne durée de matériel de parapente et de Parakite (ci-après, la « Location ») ;
• des prestations de présentation du matériel du matériel loué (ci-après, les « Prestations »).

En tout état de cause, le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du matériel loué auprès du Vendeur.

Les présentes CGV définissent les modalités des Locations et Prestations proposées par le Vendeur. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable est celle consultable en ligne à la date de la commande.

Article 2. Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par THEGLIDERY. Elles constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Elles peuvent être complétées par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles, en cas de contradiction, prévalent sur les CGV.

Le fait que THEGLIDERY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par THEGLIDERY ne saurait valoir renonciation aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.

Article 3. Capacité juridique et acceptation des CGV

3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

Article 4. Caractéristiques des locations et prestations

Avant toute réservation en ligne, et en application notamment des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Location qu’il désire commander, en particulier le type de matériel, la durée, la période d’engagement, etc.

Le Client reconnaît être informé que le matériel proposé est majoritairement du matériel d’occasion ayant déjà été utilisé en conditions réelles.

Le Vendeur fera en sorte que les photographies et descriptions sur le Site soient les plus fidèles possible à la réalité. Néanmoins, une variation n’engage pas la responsabilité du Vendeur et n’affecte pas la validité de la commande.

Article 5. Commande

5.1 Passation de commande

Pour passer une commande, le Client doit sélectionner la Location de son choix et la placer dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs. La commande est réputée reçue par le Vendeur lorsqu’elle est définitivement confirmée par le Client. Toute commande vaut obligation de paiement.

5.2 Confirmation de commande

À l’issue de sa commande, le Client reçoit par email une confirmation récapitulant les éléments de la commande. Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et lui permettent de recevoir l’email. À défaut de réception, le Client doit contacter THEGLIDERY aux coordonnées mentionnées à l’article 1. THEGLIDERY recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de location de matériel fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher lors de la passation de commande.

Article 7. Accessibilité du Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, par THEGLIDERY ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité, ou en cas de force majeure ou de mise à jour. THEGLIDERY ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

THEGLIDERY ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni qu’il fonctionnera sans panne ni interruption. THEGLIDERY ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Article 8. Responsabilité de THEGLIDERY

Le parapente et le parakite sont des activités sportives à risques pouvant entraîner des blessures graves ou mortelles.

Le Client reconnaît pratiquer sous sa seule responsabilité, en tant que pilote autonome.

THEGLIDERY agit en qualité de facilitateur de mise à disposition de matériel de parapente et de parakite destiné à des pilotes autonomes.

À ce titre, le Vendeur ne fournit aucune prestation d’encadrement, d’enseignement ou d’assistance ou de supervision en vol.

THEGLIDERY intervient exclusivement dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une inadéquation entre le matériel loué et le niveau du Client, dès lors que celui-ci a validé son choix lors de la commande.

THEGLIDERY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès pour des raisons de maintenance.

Le Client doit prendre connaissance des descriptions et caractéristiques du Matériel loué avant de passer commande, et s’assurer de leur adéquation à son profil de pilote et à son expérience.

La responsabilité de THEGLIDERY est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• tout accident ou incident survenu lors de la pratique du parapente ou du Parakite, quelle qu’en soit la cause ;
• négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
• toute utilisation du Matériel loué dans des conditions non conformes aux présentes CGV ou aux instructions d’utilisation fournies ;
• mauvaise utilisation du Matériel loué, non conforme aux interdictions d’usage définies par le fabricant ou à la réglementation applicable ;
• fausses déclarations du Client sur son niveau, ses qualifications ou son expérience.

THEGLIDERY ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de la Location du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, tels que retenus habituellement par la jurisprudence des juridictions françaises.

En sa qualité de loueur de matériel, la responsabilité de THEGLIDERY est limitée au montant de la commande concernée — à l’exclusion de tout préjudice, de quelque nature que ce soit, survenu lors de la pratique du parapente ou du Parakite par le Client, dont ce dernier assume seul et entièrement la responsabilité.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par THEGLIDERY au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de THEGLIDERY, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 10. Données à caractère personnel, newsletter et démarchage téléphonique

10.1 Données à caractère personnel

Lorsque le Client passe une commande sur le Site, les données personnelles du Client sont collectées par THEGLIDERY dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable à l’adresse : https://locadune.fr/politique-de-confidentialite/

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

10.2 Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en s’enregistrant comme Client, le Client accepte que THEGLIDERY puisse lui faire parvenir une newsletter pouvant contenir des informations relatives à son activité. Le Client accepte également de recevoir des offres commerciales de THEGLIDERY pour des services analogues à ceux commandés. Les Clients peuvent se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter.

10.3 Offres partenaires

En cochant la case prévue à cet effet, le Client accepte que THEGLIDERY puisse lui faire parvenir des offres partenaires liées à son activité. Les Clients peuvent demander à ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque communication.

10.4 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Les Clients ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.

Article 11. Publicité

THEGLIDERY se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont THEGLIDERY sera seule juge.

Article 12. Modifications

THEGLIDERY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Article 13. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 14. Médiation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, THEGLIDERY adhère à CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de THEGLIDERY, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti :

• Par voie électronique : www.cm2c.net
• Par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

La médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Le Client peut également contacter la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15. Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité, et leur responsabilité dégagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code civil.

La partie touchée notifiera immédiatement l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible. Après soixante (60) jours d’interruption, chaque partie peut résilier de plein droit la commande, sans indemnité, par notification écrite avec effet à la date d’envoi.

Article 16. Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française.

Article 1. Déclarations et définitions

1.1 Définitions

• Dépôt de garantie : somme effectivement encaissée par le Vendeur lors de la commande.
• Caution : garantie sous forme d’empreinte bancaire non débitée, mise en place via un prestataire de paiement.
• Matériel loué : l’ensemble du matériel de parapente ou de Parakite mis à la disposition du Client dans le cadre de la Location.

1.2 Déclarations du Client

Le Client déclare être un pilote autonome, capable d’évaluer les conditions météorologiques et aérologiques et d’utiliser le matériel sans assistance.

Le Client déclare utiliser le matériel loué uniquement pour son propre usage. Le prêt, la sous-location ou un usage professionnel sont strictement interdits.

Le Client déclare utiliser le matériel loué uniquement sur la Dune du Pilat. L’utilisation en dehors de ce site de vol libre est strictement interdite.

Le Client reconnaît que la pratique du parapente et du parakite est une activité à risque nécessitant un niveau technique suffisant, une analyse autonome des conditions aérologiques et une parfaite maîtrise du matériel utilisé.

Le Client reconnaît être seul responsable du choix du matériel loué, notamment en fonction :

• de son niveau technique,

• de son expérience,

• de son poids total volant,

• et des conditions de pratique envisagées.

Le Vendeur peut fournir, à titre indicatif, des recommandations générales sur l’adéquation du matériel, sans que celles-ci ne constituent un conseil personnalisé engageant sa responsabilité.

Le Client déclare avoir pris connaissance de :

• la « Grille Tarifaire » disponible sur le Site ;
• les « Règles de conduite » relatives au Matériel loué, fournies par le Vendeur sous forme de Tutos ou de notice d’utilisation et de sécurité.

Il déclare également avoir au moins dix-huit (18) ans révolus et disposer de tous les documents nécessaires pour utiliser le Matériel loué, notamment une assurance responsabilité civile aérienne valide et une licence de pratique en cours de validité (FFVL ou équivalent).

Le Client reconnaît que dans le cas où un ou des événements listés dans l’Annexe « Grille Tarifaire » sont constatés au moment de la remise du Matériel loué au Vendeur après la Location, il sera prélevé le montant prévu dans cette Annexe sur le Dépôt de garantie et sur la Caution.

En cas de non-respect de l’une ou l’autre des obligations qui suivent, le Vendeur se réserve le droit de prélever tout ou partie du Dépôt de garantie si retenu et de la Caution à titre de dédommagement.

Le Dépôt de garantie si retenu sera mobilisé en priorité. La Caution pourra être utilisée en complément pour couvrir toute somme excédant le montant du Dépôt de garantie, dans la limite des sommes effectivement dues et dûment justifiées et dans la limite du préjudice réellement subi. Dans le cas où le montant du préjudice excède le montant cumulé du Dépôt de garantie et de la Caution, le Client reste redevable du solde.

Le Client reconnaît que le la Caution et le Dépôt de garantie ne constituent pas une limitation de responsabilité.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de préjudice subi par le Client ou par un tiers dans le cas où le Client aurait fait de fausses déclarations. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation émanant de tiers à ce titre.

Article 2. Prix et modalités de paiement

2.1 Prix

Les prix de la Location sont affichés sur le Site. Le Dépôt de garantie si demandé est exigé en complément du prix. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable et autres taxes applicables). Le Vendeur se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix selon des modalités dont il sera seul juge. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande. Le prix des Locations comprend les frais de livraison du Matériel loué.

2.2 Modalités de paiement

Le montant de la Location affiché sur le Site et les frais de livraison éventuels sont exigibles à la commande.

2.3 Facturation

Les factures sont adressées par email.

2.4 Caution complémentaire — Empreinte bancaire via Swikly

En complément du Dépôt de garantie, le Vendeur se réserve le droit d’exiger une Caution complémentaire (ci-après, la « Caution »), mise en place sous la forme d’une empreinte bancaire (pré-autorisation) réalisée via le prestataire de paiement sécurisé Swikly.

Le Dépôt de garantie si retenu est mobilisé en priorité. La Caution est utilisée pour couvrir les sommes excédant ce montant. Cette Caution a pour objet de garantir le paiement de toute somme restant due au Vendeur, notamment en cas de :

• dommages matériels affectant le Matériel loué excédant le montant du Dépôt de garantie ;
• perte ou vol du Matériel loué ;
• non-restitution du Matériel loué ;
• frais de remise en état, frais de vidage du sable, pénalités ou indemnités prévues aux présentes CGV, notamment dans l’Annexe « Grille Tarifaire ».

La mise en place de la Caution implique une autorisation de blocage temporaire d’un montant déterminé sur la carte bancaire du Client, sans débit immédiat, et l’acceptation expresse par le Client, lors de la commande ou préalablement à la remise du Matériel loué, du recours à ce dispositif via Swikly.

Le Client autorise expressément le Vendeur à procéder au débit total ou partiel de la Caution via Swikly, dans la limite du montant préalablement autorisé, en cas de survenance de l’un des événements mentionnés ci-dessus et dans la limite des sommes effectivement dues et dûment justifiées. En cas de mise en jeu de la Caution, le Vendeur s’engage à informer le Client par tout moyen utile, en précisant le motif et le montant prélevé.

À l’issue de la Location et en l’absence de somme due au Vendeur, la Caution fait l’objet d’une levée automatique de l’empreinte bancaire, dans les délais techniques propres aux établissements bancaires du Client. Le Dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de vingt (20) jours après restitution du Matériel, sous réserve des sommes dues. Le Client est informé que ces délais peuvent varier selon les établissements bancaires, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre.

Article 3. Durée et résiliation

La durée contractuelle de location du Matériel loué commence à courir à compter de la remise effective du Matériel au Client, telle que confirmée par le Formulaire d’état du matériel visé à l’article 4.1.3.

Pour la location de Parakite soumise à une Présentation du matériel obligatoire via visionnage de Tutos, les dispositions de l’article 5.6.1 de la Partie 4 prévalent et précisent le point de départ de la durée de location.

À l’expiration de la Location, les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur prennent fin, sauf si les parties décident de conclure un nouveau contrat de location.

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations au titre de la Location, la partie lésée met en demeure la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à cette situation dans un délai de trente (30) jours ouvrés, sous peine de résiliation de la Location. Si la mise en demeure est restée infructueuse à l’issue de ce délai, la partie lésée aura la faculté de résilier la Location.

Article 4. Exécution de la Location

4.1 Obligations du Client

Le Client reconnaît être seul décisionnaire du choix final du matériel loué. Le Vendeur agit exclusivement en qualité de loueur de matériel.

4.1.1 Lors de la Commande

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :

• avoir pris connaissance des règles d’usage du Matériel loué ;
• être informé de la sensibilité du matériel aux conditions environnementales ;
• accepter que tout dommage, même résultant de conditions extérieures, puisse engager sa responsabilité ;
• accepter les modalités de constat et de retenue sur dépôt de garantie et caution.

Cette acceptation vaut engagement contractuel ferme et ne nécessite aucune signature supplémentaire. Le Client autorise expressément et irrévocablement le Vendeur à prélever tout ou partie du Dépôt de garantie et/ou de la Caution sans autorisation supplémentaire, sur la base du constat réalisé, dans la limite des sommes dues. Le Client reconnaît que ce prélèvement ne constitue pas une pénalité mais la réparation d’un préjudice.

A l’issue de la commande du Matériel loué, le Vendeur peut demander au Client toute information ou document permettant d’évaluer son niveau de pratique, notamment :

• licence fédérale,
• brevet de pilote,
• expérience déclarée,
• type de matériel habituellement utilisé.
• expérience et stages/séjours précédents à la Dune du Pilat

Le Client reconnaît que ces vérifications sont réalisées à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas une validation de son profil déclaré ou de sa capacité à utiliser le matériel en sécurité.

Le contrôle éventuel des justificatifs par le Vendeur ne constitue en aucun cas une validation du niveau technique du Client, ni une garantie de sa capacité à utiliser le matériel en sécurité.

La location de matériel de parapente et de Parakite est strictement réservée aux pilotes titulaires d’un brevet de parapente en cours de validité (brevet fédéral FFVL ou équivalent reconnu) et justifiant d’une expérience significative de pratique autonome.

Le Client est tenu de transmettre la copie de son brevet de parapente à THEGLIDERY avant confirmation de la réservation, selon les modalités indiquées lors de la commande. À défaut de transmission dans les délais requis, THEGLIDERY se réserve le droit de ne pas confirmer la réservation et de rembourser le montant de la commande.

Le contrôle des brevets et qualifications transmis par le Client est effectué par THEGLIDERY à titre purement formel, sur la base des documents fournis, sans possibilité de vérification approfondie de leur authenticité, de leur validité réelle ou de leur équivalence avec les qualifications françaises. THEGLIDERY ne dispose pas des moyens techniques ni des prérogatives permettant d’authentifier un brevet étranger, d’établir une correspondance certaine avec le brevet de pilote de parapente français, ni de vérifier les compétences effectives du pilote au-delà des déclarations et documents transmis.

En conséquence, le contrôle formel des documents par THEGLIDERY ne constitue en aucun cas une validation du niveau technique du Client, une garantie de sa capacité à utiliser le matériel en sécurité, ni un engagement de responsabilité de THEGLIDERY quant à l’adéquation entre le document transmis et les compétences réelles du pilote. La responsabilité de THEGLIDERY ne saurait être engagée du fait d’une erreur d’appréciation sur la nature ou l’équivalence d’un document transmis par le Client, ni du fait d’un document falsifié, incomplet ou ne correspondant pas fidèlement aux compétences effectives du pratiquant. Le Client garantit THEGLIDERY contre toute réclamation de tiers fondée sur l’inexactitude des documents ou déclarations transmis.

Le Client demeure seul responsable de son aptitude à pratiquer l’activité et à utiliser le matériel loué dans des conditions adaptées.

Pour toute location de Parakite, le Client doit compléter et signer la Fiche de Qualification Pilote Parakite mise à disposition par THEGLIDERY, préalablement à la confirmation de la réservation. Cette fiche recueille les déclarations sur l’honneur du Client relatives à ses qualifications, son expérience et ses compétences techniques. Elle constitue un document contractuel opposable aux parties. Toute fausse déclaration y figurant engage la seule et entière responsabilité du Client et dégage intégralement THEGLIDERY, conformément à l’article 8 des présentes.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Location et annuler la commande s’il estime, sans avoir à se justifier, que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Le Vendeur notifiera sa décision de refus dans un délai de [48 heures] suivant la réception des documents.

4.1.2 Avant la livraison du Matériel loué

Le Client s’engage à fournir au Vendeur, avant toute remise du Matériel loué :

• une attestation d’assurance responsabilité civile et une licence valide couvrant le pilotage de parapente et/ou de mini-voile ;
• une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois ;
• pour toute location de Parakite avec demande d’exonération de Présentation du matériel : l’attestation justificative prévue à l’article 5.3.2 de la Partie 3, transmise avant confirmation de réservation.

Dans le cas où le Client ne fournit pas ces documents ou fournit des documents non conformes, le Vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter la Location sans pouvoir engager sa responsabilité, et de rembourser le montant de la commande au Client dans les meilleurs délais.

Le Vendeur s’engage à fournir au Client les Règles de conduite au plus tard au moment de la livraison du Matériel loué.

4.1.3 Au moment de la livraison du Matériel loué

L’absence de récupération du matériel à la date prévue ne constitue pas un motif de remboursement.

Lors de la livraison le Client s’engage à vérifier l’état du Matériel loué et à avertir le Vendeur dans l’heure qui suit en cas de contradiction entre la description fournie par le Vendeur (ci-après, le « Formulaire d’état du matériel ») et l’état réel du Matériel loué. À défaut, toute différence est réputée avoir été causée par le Client.

En cas de contradiction, le Vendeur et le Client se mettent d’accord sur l’état du Matériel loué par écrit. Ce document fera foi entre les parties et remplacera le Formulaire. Le Client reconnaît que le Dépôt de garantie est affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Vendeur par le Client.

4.1.4 Durant la location du Matériel loué

Le Client reconnaît que la pratique du parapente et du parakite constitue une activité à risque. Il agit sous sa seule responsabilité en tant que pilote autonome.

Le Client est seul responsable de la décision de voler et des conditions dans lesquelles il utilise le Matériel loué.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le matériel dans des conditions aérologiques inadaptées à son niveau.

Le Client reconnaît expressément être un pratiquant autonome du parapente, être seul décisionnaire de voler ou non, et assumer l’intégralité des risques liés à l’utilisation du Matériel loué. Toute utilisation non conforme, imprudente ou non adaptée engage exclusivement la responsabilité du Client.

Le Matériel loué constitue un équipement technique soumis à des contraintes environnementales fortes (UV, humidité, sable, sel, chaleur). Il est expressément interdit :

• tout contact avec l’eau de mer, même partiel ;
• tout atterrissage volontaire ou non dans l’eau ;
• toute exposition prolongée à l’humidité.
• tout vol au delà de 40 km/h de vent pour les Parakites et 25km/h de vent pour les Parapentes.

Le Client s’engage à :

• respecter les « Règles de conduite » ;
• utiliser le Matériel loué strictement dans un cadre particulier et conformément aux usages ;
• maintenir le Matériel loué dans un état de propreté et de fonctionnement ;
• respecter la réglementation applicable lors de l’exécution de la Commande ;
• faire ses meilleurs efforts pour éviter toute dégradation, accident et/ou vol du Matériel loué et informer le Vendeur en cas de réalisation de l’un de ces événements ;
• informer le Vendeur en cas de dégradation, d’accident ou de tout sinistre par tous moyens.

Il est précisé que dans le cas où le Matériel loué nécessite une réparation, le Client n’est pas autorisé à y procéder sans l’autorisation préalable du Vendeur. En cas de sinistre, le Vendeur se réserve le droit de mobiliser le Dépôt de garantie et, le cas échéant, la Caution dans la limite des sommes effectivement dues et dûment justifiées.

4.1.5 À la date de restitution du Matériel loué

Si le Client restitue le Matériel loué avant la date de restitution convenue avec le Vendeur, il reconnaît ne pas pouvoir demander un quelconque remboursement des sommes versées.

Le Client s’engage à restituer le Matériel loué à la date et aux conditions convenues, dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la livraison, établi par le Formulaire, sous réserve des cas d’usure d’usage. Le Client s’engage à restituer le Matériel loué :

• parfaitement sec ;
• exempt de sable en quantité significative ;
• exempt de toute trace d’eau salée ou de dépôt salin.

Toute altération constatée lors de la restitution, notamment humidité du Matériel, présence de sable en quantité significative, présence de traces de sel ou d’exposition à l’eau, ou dégradation du tissu, des suspentes ou des élévateurs, est présumée imputable au Client et pourra donner lieu à une retenue sur le Dépôt de garantie et/ou la Caution. Cette présomption s’applique indépendamment des conditions d’utilisation déclarées par le Client.

Constituent des indices matériels opposables : voile humide au retour ; odeur caractéristique d’humidité ou de moisissure ; présence de sel (cristallisation, traces blanchâtres, rigidité du tissu) ; sable infiltré dans les caissons ou les suspentes. Ces éléments sont réputés résulter d’un usage non conforme imputable au Client, sauf preuve contraire apportée par ce dernier.

L’état du Matériel loué lors de la restitution est constaté soit par un représentant du Vendeur, soit par un atelier de contrôle de parapente mandaté. Ce constat peut être réalisé visuellement, à l’aide de photographies, ou via un rapport écrit. Le Client accepte que ce constat fasse foi, sauf preuve contraire apportée par tout moyen. Le constat peut être réalisé en l’absence du Client et reste pleinement opposable, que le Client y assiste ou non.

4.1.6 Retard et non-restitution du Matériel loué

Le Client s’engage à restituer le Matériel loué à la date et à l’heure convenues lors de la commande.

Tout retard dans la restitution entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation de pénalités de retard calculées comme suit :

50% du montant du Dépôt de garantie ou de la caution par jour de retard, selon ce qui est précisé dans la Grille Tarifaire annexée aux présentes CGV.

Ces pénalités sont dues jusqu’à la restitution effective du Matériel loué.

Le Client autorise expressément le Vendeur à prélever les pénalités de retard sur le Dépôt de garantie et/ou la Caution, sans formalité préalable, dans la limite des sommes dues.

Au-delà de deux [2] jours de retard, le Vendeur se réserve le droit :

• de considérer le Matériel comme non restitué ;
• de conserver l’intégralité du Dépôt de garantie ou de la caution ;
• de mobiliser la Caution complémentaire dans les conditions prévues aux présentes CGV ;
• d’exiger le remboursement de la valeur totale du Matériel loué, déduction faite des sommes déjà encaissées.

Le Client reconnaît que le défaut de restitution du Matériel loué dans les délais convenus est susceptible de constituer un préjudice commercial important pour le Vendeur, notamment en raison de l’indisponibilité du Matériel pour d’autres Clients.

En cas de non-restitution du Matériel loué, ou en cas de suspicion de détournement ou d’appropriation frauduleuse, le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action utile, y compris judiciaire.

Les frais engagés pour la récupération du Matériel (frais de transport, frais de recouvrement, frais juridiques) seront intégralement à la charge du Client.

4.1.7 Résiliation immédiate pour manquement aux règles de sécurité ou comportement préjudiciable

Constituent notamment des manquements justifiant une résiliation immédiate, sans que cette liste soit exhaustive :

• mettre en danger d’autres pilotes, pratiquants ou personnes présentes sur le site de la Dune du Pilat, par une utilisation imprudente, non maîtrisée ou délibérément dangereuse du Matériel loué ;
• gêner ou perturber les activités des écoles de parapente, d’ULM, de parakite ou tout autre opérateur officiellement présent sur le site, notamment par des gonflages ou manœuvres effectués dans les zones réservées à l’enseignement ou au biplace ;
• perturber les opérations de biplace commercial ou de vol école, susceptibles d’entraîner des incidents de sécurité graves ;
• prêter, céder ou sous-louer le Matériel loué à tout tiers non signataire des présentes CGV, quelle qu’en soit la durée, y compris à titre gratuit et même brièvement ;
• utiliser le Matériel loué dans un contexte d’encadrement ou de formation, même informel, au profit d’un tiers ;
• ignorer ou contrevenir délibérément aux instructions d’utilisation données lors de la Présentation du matériel ou par le Représentant Local de THEGLIDERY pendant la durée de la location ;
• utiliser le Matériel loué sur un autre site que la Dune sans autorisation préalable écrite de THEGLIDERY ;
• tout autre comportement ou usage contraire aux présentes CGV, aux Règles de conduite annexées, ou de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes sur le site.

Conséquences financières de la résiliation immédiate pour manquement :

La présente clause ne prive pas THEGLIDERY de la faculté d’engager toute autre action en réparation du préjudice subi, notamment en cas de mise en danger d’autrui au sens de l’article 223-1 du Code pénal.

Le Client reconnaît avoir été informé de ces dispositions avant toute commande et les accepter expressément en validant sa commande sur le Site.

4.2 Livraison du Matériel loué

Si le Client choisit la livraison à domicile, la livraison du Matériel loué est effectuée par le Vendeur à l’adresse indiquée lors de la commande comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation et qui peut être l’adresse d’un partenaire).

Le Client est seul responsable de récupérer le Matériel loué dans les délais nécessaires. Il est précisé que le Client s’interdit expressément d’autoriser la livraison sans signature de la part du service de livraison.

Si le Client choisit la mise à disposition à proximité du site de pratique de la Dune du Pilat, le Vendeur communiquera les modalités de lieu et créneaux horaires auxquels le Client pourra récupérer le Matériel loué. Le Client est seul responsable de récupérer le Matériel loué dans les délais nécessaires.

Article 5. Assurances

Le Vendeur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Location.

Le Client est tenu d’avoir souscrit à une assurance en son nom couvrant :

• les dommages corporels
• les dommages matériels
• vol / perte matériel

THEGLIDERY pourra refuser la location ou résilier sans remboursement si le Client n’est pas assuré pour cela, dans ce cas, le prix de la location sera remboursé déduction faite des frais administratifs engagés.

Le Client reste personnellement responsable en l’absence de couverture effective.

Le Client demeure seul responsable des dommages causés au matériel loué, y compris en cas de sinistre couvert par son assurance, et s’engage à effectuer toutes démarches nécessaires auprès de son assureur.

Article 1. Prix et facturation

1.1 Inclusion dans la location

La Présentation du matériel Parakite via Tutos (videos en ligne) est incluse dans le prix de toute location de Parakite. Elle ne fait pas l’objet d’une ligne de facturation séparée. Le prix affiché sur le Site pour la location de Parakite inclut cette prestation.

1.2 Facturation

La facture de location est adressée par email et mentionne l’inclusion de la Présentation du matériel dans le prix.

Article 2. Réalisation des Prestations

Sous réserve de ce qui a été convenu avec le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations, en fonction des besoins du Client.

Le Prestataire intervient exclusivement dans le cadre d’une obligation de moyens et exclusivement dans le domaine couvert par la commande, à savoir la présentation technique du matériel loué va vidéos intructives. Il est précisé que le Prestataire présente au Client les caractéristiques techniques du matériel loué en fonction des informations transmises par les constructeurs, ce qui ne constitue ni une garantie de sécurité ni une validation du profil du Client.

Le Prestataire ne saurait être responsable du choix effectué par le Client en cas d’informations incomplètes ou fausses.

Le Client demeure seul décisionnaire, conformément à l’article 4.1 des présentes.

Le Prestataire fait bénéficier le Client de sa connaissance technique du matériel loué dans le domaine de la commande. Il s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Les Prestations ne constituent en aucun cas un enseignement du parapente, un encadrement pédagogique ou une formation mais une présentation technique du matériel loué via Tutos pour le Parakite.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 3. Obligations du Client

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande. Le bon accomplissement des Prestations nécessite de sa part une collaboration active, loyale et constante. La bonne exécution de la commande étant dépendante de la coopération du Client, ce dernier reconnaît que le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens.

Le Client garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes des CGV.

Article 4. Sous-traitance

Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations.

Article 5. Présentation du matériel Parakite : définition, nature et limites

5.1 Définition et objet

Dans le cadre exclusif de la location d’une aile de Parakite (ci-après, le « Parakite ») auprès de THEGLIDERY, le Client bénéficie automatiquement d’une Présentation du matériel Parakite (ci-après, la « Présentation »), sous forme de’une série de videos incluses dans le prix de toute location de Parakite. Aucune commande séparée n’est nécessaire. Le Client recevra par mail les liens des vidéos de Présentation selon les modalités communiquées à la confirmation de réservation.

Les vidéos de Présentation du matériel sont à visionner avant la remise de l’équipement loué, d’une durée indicative d’environ trente (30) minutes au total, au cours de laquelle il sera présenté au Client les caractéristiques mécaniques et les instructions d’utilisation du Parakite loué, conformément aux prescriptions du fabricant.

Ces Prestations sous forme de video ne constituent pas un enseignement sportif réglementé au sens du Code du sport, conformément à l’article 2 des présentes.

5.2 Nature juridique de la prestation

La Présentation du matériel est une description sous forme de videos des aspects techniques du Parakite à visionner avant la remise d’équipement, distincte de toute activité d’enseignement sportif réglementée. Le Représentant Locadune ou la personne qui a enregistré ces vidéos interviennent en qualité de référent technique du matériel loué, et non en qualité d’éducateur sportif, d’instructeur ou de moniteur au sens du Code du sport.

Les Prestations sous forme de Tutos ne constituent pas un enseignement sportif réglementé, conformément à l’article 2 des présentes.

THEGLIDERY ne détient pas, dans le cadre de cette Présentation du matériel, la qualité d’établissement d’enseignement sportif et n’est pas soumise aux obligations d’encadrement, de diplôme et de déclaration prévues par le Code du sport pour les activités d’enseignement à titre onéreux.

5.3 Caractère obligatoire de la Présentation du matériel — Conditions d’exonération

5.3.1 Principe : Présentation du matériel obligatoire pour tout Client Parakite

Sauf exonération accordée dans les conditions strictement définies à l’article 5.3.2 ci-après, le visionnage des vidéos/Tutos de Présentation du matériel est obligatoire pour tout Client souhaitant louer un Parakite auprès de THEGLIDERY, quel que soit son niveau déclaré de pratique du parapente. Cette obligation s’applique à chaque réservation, y compris pour les Clients ayant déjà loué un Parakite auprès de THEGLIDERY lors d’une saison précédente.

Cette obligation est justifiée par les spécificités techniques du Parakite (voile à profil reflex, dynamique de vol en vent fort, comportement au sol sur surface sableuse) qui diffèrent substantiellement de celles d’une aile de parapente classique, et par les conditions particulières du site de la Dune du Pilat. Le Client recevra un lien de redirection vers les vidéos/Tutos envoyées par l’équipe Locadune, selon les modalités communiquées à la confirmation de réservation et pourra poser toutes les questions utiles à l’équipe Locadune suite au visionnage.

5.3.2 Exonération — Conditions cumulatives

À titre exceptionnel, THEGLIDERY peut dispenser un Client du visionnage de vidéos de Présentation du matériel obligatoire, sous réserve des conditions suivantes.

Documents justificatifs acceptés : le Client doit fournir, avant la confirmation de sa réservation, l’un des documents suivants, datant de moins de deux (2) ans à compter de la date de réservation :

• une attestation d’un moniteur diplômé d’État (DE, BPJEPS parapente) ou d’un moniteur fédéral FFVL habilité, certifiant la participation du Client à un stage de mini-voile ou de Parakite, indiquant le nombre de jours de stage, le site et le niveau atteint ;
• une attestation délivrée par un moniteur ou un responsable pédagogique ayant encadré le Client sur le site de la Dune du Pilat spécifiquement, indiquant les sessions effectuées, la date et le niveau observé.

Ces deux types de documents sont acceptés indépendamment l’un de l’autre : la fourniture de l’un ou de l’autre suffit pour que le dossier soit examiné.

Conséquences de l’exonération accordée :

• la location du Parakite est confirmée sans obligation de visionnage préalable des Tutos de Présentation du matériel;
• le Représentant Locadune conserve néanmoins la faculté, au moment de la remise du Parakite, de procéder à une revue rapide des instructions d’utilisation et, le cas échéant, de refuser la remise du matériel si le profil du pilote observé sur site diffère substantiellement de celui décrit dans le document justificatif fourni.

5.4 Prérequis obligatoires et déclarations du Client

5.4.1 Prérequis obligatoires

La Présentation du matériel et la location de Parakite sont strictement réservées aux Clients remplissant l’ensemble des conditions suivantes, réunies au moment de la commande et maintenues au jour de la Présentation du matériel :

• être titulaire d’une licence FFVL en cours de validité, ou d’une licence fédérale équivalente reconnue, incluant une assurance responsabilité civile aérienne couvrant la pratique du parapente et/ou de la mini-voile en France ;
• justifier d’un niveau de pratique autonome du parapente attesté par tout document probant (brevet fédéral, carnet de vol, attestation d’un club affilié FFVL) ;
• être majeur (avoir au moins dix-huit (18) ans révolus) ;
• être en possession de tous les équipements de sécurité requis (sellette, secours le cas échéant) ;
• ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique du parapente.

5.4.2 Déclarations du Client

En validant la commande incluant la Présentation du matériel, ou en demandant son exonération, le Client déclare expressément :

• avoir pris connaissance des présentes CGV et en accepter toutes les stipulations sans réserve ;
• comprendre que la Présentation du matériel ne constitue pas un enseignement, une formation ni un brevet ;
• assumer l’entière responsabilité de la décision de pratiquer le Parakite et de toutes les conséquences de cette pratique ;
• ne pas avoir fait de fausses déclarations sur son niveau, ses brevets ou ses capacités.

Toute fausse déclaration du Client engage sa seule responsabilité et dégage intégralement THEGLIDERY, conformément à l’article 8 des présentes.

Ces déclarations sont formalisées dans la Fiche de Qualification Pilote Parakite visée à l’article 4.1.1, dont la signature conditionne la confirmation de la réservation. Le Client reconnaît que THEGLIDERY n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude des déclarations souscrites et que cette impossibilité de vérification ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité.

5.5 Déroulement de la Présentation du matériel, décision du Représentant Locadune et conséquences financières

5.5.1 Déroulement de la Présentation du matériel

La Présentation du matériel sous forme de videos / Tutos comprend, dans l’ordre :

• une présentation des caractéristiques techniques du Parakite loué (profil reflex, système de commandes, comportement mécanique) ;
• les instructions de gonflage et de la mise en drapeau de la voile;
• les spécificités des différentes voiles proposées ainsi que le niveau de pilotage requis pour le matériel loué;
• la remise des instructions d’utilisation et des interdictions d’usage définies par le fabricant et par TheGlidery.

La Présentation du matériel ne comprend pas d’exercices au sol; de manipulation de la voile, de vol, de sauts en vol, de vol biplace, ni aucune activité impliquant que le Client manipule la voile ou quitte volontairement le sol avec le Parakite, sauf action autonome et exclusive du Client relevant de sa seule responsabilité.

5.5.2 Pouvoir discrétionnaire souverain du Représentant Locadune

Lors de la remise du matériel, le Représentant Locadune dispose d’un pouvoir de décision souverain, discrétionnaire et insusceptible de recours, pour apprécier l’adéquation entre le profil déclaré du Client et le matériel loué, compte tenu notamment :

• de la cohérence entre le profil déclaré par le Client lors de la réservation et les informations recueillies lors de la remise du matériel ;
• de la capacité indiquée par le Client à manipuler les commandes et les élévateurs du Parakite et gonfler face à la voile;
• de l’adéquation entre le matériel loué, le gabarit du Client et les conditions d’utilisation prévue;
• de tout autre élément objectif relatif au matériel ou au profil du Client ou aux conditions météorologiques prévues pendant la durée de la location (vent fort) justifiant de ne pas procéder à la remise.

5.5.3 Conséquences financières de la décision de fin de location

En cas de décision du Représentant Locadune de mettre fin à la location, THEGLIDERY procède dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires aux opérations suivantes :

5.5.4 Renonciation à contestation

Le Client reconnaît expressément et irrévocablement, au moment de la validation de sa commande, que la décision du Représentant Locadune visée à l’article 5.5.2 est fondée sur une appréciation de sécurité souveraine visant à protéger le Client lui-même, les tiers présents sur le site et la responsabilité générale de THEGLIDERY. En conséquence, le Client renonce expressément à tout recours tendant à contester cette décision au fond, et reconnaît que la responsabilité de THEGLIDERY ne peut être engagée de ce fait, sauf faute lourde ou dol dûment établis.

5.5.5 Traçabilité — Présentation du matériel

Les vidéos de Présentation du matériel font l’objet d’une traçabilité de visionnage, attestant du lancement du visionnage par le pilote.

5.6.1 Report remise du matériel pour cause météorologique

Si le Client demande un report de sa location pour cause météorologique, la demande de report sera examinée par l’équipe Locadune qui pourra proposer des aménagement de dates selon les voiles disponibles.

5.6.2 Report pour cause imputable au Client

Si le Client ne se présente pas à la remise du matériel à la date et à l’heure convenues, ou s’il demande un report pour des raisons qui lui sont propres (absence, empêchement personnel, retard), les conséquences suivantes s’appliquent :

• la durée de location court à compter de la date initialement prévue pour la Remise du matériel, que celle-ci ait eu lieu ou non ;
• la Remise du matériel peut être reprogrammée sous réserve de disponibilité du Représentant Locadune, sans garantie de créneau ;
• aucun remboursement n’est dû au titre des jours de location écoulés pendant l’attente du Client.

5.6.4 Tableau récapitulatif des cas de report

5.7 Limitation de responsabilité et relation avec la réglementation FFVL

5.7.1 Obligations de THEGLIDERY

THEGLIDERY est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la remise du matériel. Elle s’engage à mettre à disposition un Représentant Locadune attentif et diligent, à réaliser la remise du matériel dans des conditions raisonnables de sécurité, et à fournir au Client les informations nécessaires à la bonne compréhension des caractéristiques du Parakite loué.

5.7.2 Exclusions de responsabilité

La responsabilité de THEGLIDERY est expressément exclue dans les hypothèses suivantes :

• accident ou dommage survenu directement imputable à une action ou omission du Client;
• accident ou incident survenu après la remise du matériel, lors de la pratique autonome du Parakite;
• dommage résultant de fausses déclarations du Client sur son niveau, ses brevets ou ses capacités;
• dommage résultant de conditions météorologiques non prévisibles ;
• dommage causé à des tiers par le Client lors de l’utilisation du Parakite loué;
• dommage résultant d’une utilisation non conforme aux recommandations de la Présentation du matériel ou aux règles de conduite annexées aux CGV.

5.7.3 Relation avec la réglementation FFVL et les moniteurs diplômés

THEGLIDERY rappelle que les moniteurs de parapente et de mini-voile titulaires d’un diplôme d’État (DE, BPJEPS) ou d’un brevet fédéral d’enseignement FFVL sont les seuls habilités, en application de l’article L. 212-1 du Code du sport, à enseigner à titre onéreux la pratique du parapente, de la mini-voile et du Parakite. La Présentation du matériel proposée par THEGLIDERY ne se substitue pas à l’activité réglementée des moniteurs diplômés et s’adresse exclusivement à des pilotes déjà autonomes, justifiant d’une licence FFVL valide et d’une pratique établie du parapente.

Article 6. Clause météorologique générale (location et présentation du matériel)

6.1 Nature de la pratique et aléa météorologique

La pratique du parapente et du Parakite est une activité de plein air dont les conditions d’exercice dépendent entièrement des conditions atmosphériques. Le vent, la pluie, le brouillard, les orages ou tout autre phénomène météorologique peuvent rendre la pratique impossible, dangereuse ou déconseillée, indépendamment de toute volonté des parties. Le Client reconnaît expressément avoir été informé de cet aléa inhérent à l’activité et accepte, en passant commande sur le Site, les conséquences contractuelles et financières décrites au présent article.

L’impossibilité d’utiliser le matériel loué en raison de conditions défavorables ne saurait donner lieu à remboursement, report ou indemnisation.

6.2 Non-remboursement de principe pour conditions météo défavorables